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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209008_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 131-5 du code de l'Education et de celle de projet éducatif de l'article R. 131-11-5 du même code ; - elle ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de la jeune B et ne viole donc pas l'article 3 de la
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402493_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de leur enfant C ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402368_20240821
21 août 2024
21 août 2024
l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402408_20240821
21 août 2024
21 août 2024
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500053_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ils indiquent qu'ils ont souhaité instruire en famille leur fils sur le fondement du 4°) de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, qu'ils ont donc sollicité l'autorisation de l'instruire en famille
Source officielle1ère chambre
DTA_2403521_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c59f
14 octobre 1986
14 octobre 1986
pris de la violation des articles 5, 1382 du Code civil, 320 du Code pénal, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt
Source officiellecr
édure suiviec/Jacques Y
613725adcd5801467741fb6b
12 février 1997
12 février 1997
directement les règles de droit méconnues, ainsi que le permet l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, par voie de retranchement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303610_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202904_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec2f
8 mai 1980
8 mai 1980
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 55-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602691_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C..., au sens de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, du fait de son décrochage scolaire, de son impossibilité de fréquenter un établissement scolaire et de sa souffrance psychologique importante
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405803_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503664_20250802
2 août 2025
2 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503665_20250802
2 août 2025
2 août 2025
D'une part, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408241_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation, dès lors qu'ils remplissent toutes les conditions pour bénéficier de l'autorisation d'instruire leur fille en famille sur ce fondement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403283_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 131-5 du code de l'éducation tenant à l'exigence de démonstration d'une situation propre de leur enfant et au vu du projet pédagogique développé.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505123_20250818
18 août 2025
18 août 2025
L. 131-5 du code de l'éducation ; o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'intérêt supérieur de son enfant tel que défini par la convention internationale relative aux droits
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d1a6
14 décembre 1994
14 décembre 1994
du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 131-1 du Code pénal, la durée
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504518_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 131-5 du code de l’éducation, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
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