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31 039 résultats pour « article L. 141-15 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2005019_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 141-2 du même code, également dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas

Source officielle

Page 38 sur 1552

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CA

12e chambre

615e0e41c25a97f0381f5406

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

offre d'une indemnité d'éviction en application des articles L.145-14 et L.145-57 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588971

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce0ecdc6046d478976a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660e43100740db0008fa941d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Saisi par acte d'huissier en date du 15 novembre 2022 délivré par la Seac Guiraud Frères, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement du 26 avril 2023, au visa des articles 1103 et 1119 du code

Source officielle
CC

civ2

61372488cd5801467741644d

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les jugements doivent être motivés ; qu'en se contentant d'affirmer

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a195e03cdc6046d4758d63d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La SARL SCAVI, craignant la commission d'actes de concurrence déloyale à son encontre, a saisi le président du tribunal de commerce de Chambéry d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588975

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f0452ecdc6046d47cd032f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c749a9834ffd825fa83

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[O] demande, au visa des articles 1416, 454, 456, 458 et 1411 du code de procédure civile, à la cour de : - débouter la SA CIC Est de l'ensemble de ses demandes, En conséquence, - confirmer en toutes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00496

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679482f7c6ca88188aff69e8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté a demandé au tribunal au visa des articles  1103 du code civil, 1412 à 1416 du code de procédure civile, L 622-28 alinéa 2 et L 643-1 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300147

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

L.145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301160

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 145-26 et R 145-27, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que les mémoires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00214

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[E], précisait le nom de son client, mentionnait comme objet « DML », et sollicitait explicitement une demande de mise en liberté en application des dispositions de l'article 148-4 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information diligentéec/M. Patrice X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03723

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts (natinf 4044 et 1331) ; Vu l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; Vu les articles 706-141 à 706-147,

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209659ce1420008389719

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à compter de cette date, par dérogation aux dispositions de l'article L 144-3 du code de commerce ; Par acte du 15 mai 2007, ladite société, en présence de la S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

631ade0af575634f1371ed96

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical opposant la caisse à l'assuré relatives notamment à l'état de ce dernier

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929229

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

termes du deuxième alinéa de l'article 142 de cette même loi : " Aucun projet ou proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait

Source officielle