D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles du code de la route dont il est fait application, précise que M.

lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état ; () ".

; - elle méconnaît l'article R. 221-13 du code de la route ; - elle méconnaît les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route en l'absence de mention de l'homologation et du nom de l'organisme

224-2 du code de la route ; - aucune des infractions prévues au 4° du I de l'article L. 224-2 du code de la route, conditionnant une décision de suspension, n'a été constatée.

été privé de son droit au silence et du droit de ne pas s'auto incriminer en méconnaissance de l'article 61-1 du code de la route ; - la décision méconnait l'article L. 235-1 du code de la route dès

la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article L. 235-2 du code de la route: « Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur (…), à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait

Aux termes de l'article L.224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les articles du code de la route dont il est fait application, précise que M.

132-10, 132-16, 132-16-1, 132-16-2, 132-16-3, 132-16-4 ensemble l'article L. 224-16 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-10 et 132-16-2, alinéa 2, du code pénal : 8.

stupéfiants ainsi que l’ont révélé des vérifications prévues à l’article R. 235-5 du code de la route.

221-6, 221-8, 221-10 et 121-3 alinéa 4 du Code pénal, L. 230-2, L. 231-3-1 alinéas 1 et 5, R. 231-34, R. 231-36, R. 231-37, R. 231-44, L. 263-2 et L. 236-6 alinéa 1 du Code du travail, 591 et 593 du Code

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :/ ()/ 2° Il est fait application des dispositions de l'article

Elles le sont dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4 ". 4.

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les

L. 235-1 du code de la route, de la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 235-2 et de l'article L. 224-2 du même code.