) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

négative s'agissant d'un salarié porteur de revendications salariales, la cour d'appel a violé les articles les articles L. 1132-1, L. 1134-1 ensemble les articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail

1281 du code civil disposant que la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ; Attendu que l'article 1273 du code civil stipule que la novation ne se présume pas et qu'il

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R312-2 et suivants du code de la consommation.

L' équité commande d' allouer aux époux Guy X... la somme de 2 000 euros par application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

[N] ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de : -Voir ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture ; -Voir constater que le rabat de l'arrêt de la cour de cassation en date du

En conséquence, il convient d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par la société Sogefinancement. 2- L'encadré L'article L. 311-18 (devenu L. 312-28) du code de la consommation dispose qu'un

Pour justifier de l'urgence, les consorts A soutiennent qu'ils sont actuellement dans une situation d'extrême précarité et de vulnérabilité au sens de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et

L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce, relevés

L'article L 711-4 du code de la consommation fait une définition d'interprétation stricte de la notion de dettes exclues.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-10 et L. 341-19 du Code de l'environnement, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 avril 2022 l'appelant monsieur [M] demande à la cour': 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation'; Vu l'article L. 313

L. 311-10 du code de la consommation.

Il y a lieu, dès lors, de les rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

, L. 311-52 devenu R. 312-35, L. 141-4 devenu R. 632-1, R. 312-10, L. 312-28 et L. 341-8 code de la consommation, des articles 1174, 1366 et suivants 1103 (1134 ancien), 1124 et suivants, 1984 ancien,

et en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités résultant de l'article 1343-2 du code civil.

: Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, l'article L. 312-8, alinéa 1er, du code précité, dans sa rédaction issue de la