Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, applicable aux demandes de permis de construire, prévoit dans sa rédaction résultant de la loi du 6 janvier

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant

D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

En sixième lieu, Mme B C n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la préfète ne s'est pas fondée

En sixième lieu, Mme B C n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la préfète ne s'est pas fondée

seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action

seraient examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action

B ne répondait plus à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux attendus du référentiel de l'annexe 4-9 du même code ; - des lors

B ne répondait plus à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux attendus du référentiel de l'annexe 4-9 du même code ; - des lors

époux ; * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

documents et titres de séjour suivants : / () 10° La carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire", délivrée en application de l'article L. 421-3 du même code ou le visa de long

R. 421-3 du code de justice administrative : "Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision expresse de rejet ; (.) 2° Dans le contentieux

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet s'est fondé sur les dispositions inapplicables de l'article L. 421-3 du même code et de l'article L. 5221-2

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-3, R. 421-6 et R. 421-13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré