En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande (…), elle doit être motivée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

; l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnait l'article les articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnait les articles L. 424-1 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: elle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ".

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

R. 423-1 à R. 423-79 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il contient des motifs de refus non énoncés dans le premier arrêté du 8 avril 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

l'article R. 441-3 du même code et du 2° de l'article R. 441-4 du même code, de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du même code et de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du même code.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 17.

) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, subsidiairement, de procéder

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa fille bénéficie de la protection internationale ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 542-1 du code

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être

L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas ; () / d) Si la décision est assortie de prescriptions () ".

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 3° Ses enfants dans l'année qui

L. 424-3 du code de l'urbanisme ; · au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ce n'est pas la qualité architecturale ou l'aspect extérieur du projet qui est remis en cause mais sa dimension