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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sécurité Sociale
6349001b63d497adffda416a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
' alloué au titre de l'action successorale, le versement de l'allocation forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Manon FILIPPI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd0172da17169e99a7f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Olivier DANJOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4a4
22 avril 2008
22 avril 2008
L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, cette dernière ne contestant pas l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l'accident considéré au titre de la législation professionnelle
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b2cdc6046d47643739
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale prévoit que la victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut demander, en sus de la majoration de la rente qu'elle
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abae3
17 avril 2024
17 avril 2024
En outre, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit, selon l'article L. 452-3 du code précité, de demander à l'employeur devant la juridiction
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee447e08341cb4a8c9e8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c913ef607c90ab6311
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[S] [C] de sa demande concernant la désignation d'un expert, Subsidiairement, - limiter la mission de l'expert à l'évaluation des préjudice limitativement énumérés à l'article L.452-3 du code de la sécurité
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875464181ea8ef9c1d7204
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La cour constate de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, seuls les ayants droits de la victime mentionnés aux articles L 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n'ont
Source officielleChambre Sécurité Sociale
652f78feb053208318995acf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b48305
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la [29], agissant pour le compte de la [22], a bien été
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c04
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePS ctx protection soc 3
68e7a4ee033cf481c39a2f78
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4d8033cf481c39a287b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94741
10 septembre 2019
10 septembre 2019
L 452-2 du code de la sécurité sociale -fixer l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux, tels que prévus par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence en la matière
Source officielleChambre sociale section 3
635236788c924eadffcc468d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 452-3 du code de la sécurité sociale et dire que cette indemnité lui sera versée par la caisse à hauteur de 3 523,03 euros et à la succession de [P] [E] à hauteur de 14 631,59 euros, - de fixer à
Source officielleCour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f90
27 janvier 2015
27 janvier 2015
de son employeur, la société Les volants ; - d'ordonner la majoration au maximum de la rente qui lui est versée ; - de lui accorder les indemnisations prévues par l'article L. 452-3 du code de la sécurité
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a0ff2bccdc6046d47895e6f
21 mai 2026
21 mai 2026
[D] visés par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, -''''''''' Déclarer en toute hypothèse, toutes demandes, non conformes aux dispositions des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7cac42a2105dbc59b71
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les préjudices personnels Selon l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la vicitime peut obtenir la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu'elle a endurées
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cdc
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L 4521-3 du Code de la sécurité sociale
Source officiellePage 38 sur 15178