une mauvaise application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.

117,121 et 122 du code de commerce, de l'article L. 526-6 du code de commerce, -déclarer irrecevables les demandes formulées par L'EIRL [W] pour défaut de capacité à agir En conséquence, -prononcer

l'article L3123-14 du code du travail et qu'une indemnité forfaitaire lui soit en conséquence attribuée pour travail dissimulé par application de l'article L. 8223-1 du code du travail.

SUR CE, - Sur l'application des dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce L'article L 650-1 du code de commerce dispose que 'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

En application de l’article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier

civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A. 444-32 du code de commerce.

L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article L. 511-11 de ce code : " Les agents sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-1, à la section 2 du chapitre

b) En tant que de besoin, le bailleur bénéficiera conventionnellement du droit d’option prévu à l’article L. 145-57 du code de commerce et du droit de repentir prévu à l’article L. 145-58 du code de commerce

[A] responsable de l'insuffisance d'actif de la société R'TECH à concurrence de 500 000 euros sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, -condamné M.

L'AGS demande à la cour d'appliquer l'article L. 3253-8 4o b) du code du travail, faisant valoir que la garantie AGS ne couvre que les sommes dues dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

difficultés financières au sens de l'article 758 du code général des impôts, d'où suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a entaché sa décision

700 du code de procédure civile, - débouter la société Solam et la société Igos de leur demande en paiement d'une indemnité de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L 145-37 et L 145-38 du code de commerce ».

514 du Code de procédure civile ; Condamner la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION à verser la somme de 2.000 € à LA BANQUE POSTALE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers