euros, et au paiement de la valeur des recettes de jeu échappées tenant lieu de confiscation, estimée à 518 988 euros, et ce conformément aux dispositions de l'article 1791 du Code général des impôts

L. 242-6 2° du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

de l'article L. 425-9 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision

) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qu'elles viennent aux droits de la compagnie COVEA

la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

30 et suivants du décret n 47-1592 du 23 août 1947, 121-3, 221-6 à 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

405, 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-3, 313-1 et 314- 1du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du

la somme de 90,93€ dont 14,94€ de TVA ; Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit selon les conditions de l'article 514 du code de procédure civile. » 9.

31 du code de procédure civile et de l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution,

Il est constant que les navires sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine, aux termes de l'article R 351- 1 du code des ports maritimes et de l'article 10 du règlement général de police des

A l'audience, le délégataire du premier président soulève le fait que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables au présent litige et non celles de l'article 517-1

-1 et suivants, R.511-1 et suivants, L.512-1 et suivants, R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner PHB DISTRIBUTION à payer la somme de 5.000 euros à la société OZECO

L.511-12, 511-21 alinéa 7 et L.512-6 du code de commerce ; que sa demande de nullité de l'acte ne peut donc prospérer ; qu'il en va de même de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

exigées par les articles L 511-1 et R 512-1 du code des procédures civiles d'exécution pour la prise de sûreté provisoire faisait ainsi défaut, sans qu'il y ait lieu d'examiner la menace de recouvrement

Aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.

L. 242-6 du code de commerce, 2, 3, 427, 485, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que