Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Voiron tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - le code de procédure pénale ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 91-647 du

de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du protocole n° 7 annexé à la Convention européenne des droits de l'homme, R. 641-80 du code rural, 1804 du code

21-12 du code civil, de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil.

13 du règlement 1151/2012 et (de) l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.

13 du règlement 1151/2012 et de l'article L. 722 du code de la propriété intellectuelle.

Enfin, aux termes de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine articles 1231-6 et suivants du code civil, Condamner l'employeur aux éventuels dépens article 699 du code de procédure civile.

Lorsqu'un délai franc expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

Y... doit être considéré comme le propriétaire qui a réalisé l'ouvrage sur le fonds où jaillit la source, au sens de l'article 642 du code civil, dans la mesure où cet ouvrage qui avait plus de trente

La décision ayant été signifiée le 12 mars 2025, l’astreinte a couru du 12 mai 2025 au 12 novembre 2025, conformément aux dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent une garantie au profit de l'intéressé.

[F] [M] formé pour la première fois en cause d'appel sera déclarée recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.