Par acte du 28 avril 2017, la société Soufflet a assigné la société Groupama, assureur du GAEC devant le tribunal de grande instance de Niort sur le fondement des articles 1947 du code civil et L.124-3

L'article L.124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Sur ce, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, Vu l'article 1103 du code civil; En l'espèce, il résulte de l'attestation

[O] une somme de 3 000 euros sous forme d'un article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Mma Iard solidairement avec M.

Le défendeur au pourvoi soutient que le moyen, en ses troisième et cinquième branches, tiré de la violation de l'article 1384, devenu 1242, du code civil et de l'article 1382, devenu 1240, du même code

L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil (nouvel article 1346 du code civil) ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a

Elle demande le paiement de la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1382, 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil devenus les articles 1240, 1241 et 1242 de ce code, et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - la dire et juger recevable et bien fondée

1103 et suivants du code civil, 31, 122 et suivants du code de procédure civile, A 243-1 du code des assurances, l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances, 1792 et suivants du code civil,

X... et 1382 du code civil s'agissant de la société HTP Est, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article L. 121-1 du code des assurances s'agissant

du code civil, Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu l'article L.124-3 du code des assurances À TITRE PRINCIPAL * CONDAMNER la société SPACEFILL à payer à la société GRAINES DE COURGES DU

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2022, le FONDS DE GARANTIE demande au tribunal de : Vu les articles 706-11 et suivants du Code de Procédure Pénale, Vu l’article L 124-3

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 7.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société RBT n'avait pas souscrit de caution pour garantir le paiement de ses sous-traitants et que l'AGEC, qui avait

Enfin, le tribunal a retenu que l'action directe des époux [E] à l'encontre de la société MAF, sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, ne pouvait prospérer puisque la responsabilité

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de