145 du code de procédure civile, * Commettre tel expert qu'il plaira avec pour mission de : * × Se rendre sur place après avoir dûment convoqué les parties, * × Se faire communiquer tous documents

1134 ancien, de l'article 1104 nouveau du code civil, de l'article 1231-1 nouveau dudit code, de l'article 700 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, des articles 1152 et 1231 anciens du

269 du code de procédure civile ainsi que le délai dans lequel cette consignation devra intervenir, - juger que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de 6 mois, sauf à voir ce délai prorogé

Ils sont exposés dans leurs conclusions figurant aux débats, et ont fait l'objet d'un visa conformément aux dispositions prévues par l'article 455 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Il est rappelé que le défendeur à une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

834 et 835 du code de procédure civile, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce et des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir : - Constater que le contrat de bail

834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - dire l'appel de la société Planet Eden Gym recevable mais mal fondé ; - confirmer l'ordonnance entreprise

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

[F] [U], la SA Abeille assurance et la [Adresse 10] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d’obtenir sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la

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R 145-22, L.145-38 et L 145-15 du Code de commerce ; - Confirmer la condamnation de la société Philippe Auguste à restituer la somme de 262.942,30 euros HT soit 315.530,76 eurosTTC avec intérêts au

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

[A] [M] et Mme [H] [Y] concluent aux fins de voir, au visa des articles L332-1 du code de commerce, 1240 et 2299 du code civil : - infirmer le jugement déféré 'dans toutes ses dispositions', Statuant

de l'article 47 du code de procédure civile.

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, ou subsidiairement faute de publication de la demande conformément à l'article 30-5° du décret du 4 janvier 1955 débouter les

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