L.213-3 de ce même code ".

de l'infraction aux dispositions des articles L. 211-1, 3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau,

En vertu de l'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 135-4 du Code du travail : Attendu que la société Offset L.

/ 4-213 / 4, 214 / 4, 215 / 4 et la parcelle n° 94 / 3 a été divisée en 209 / 3, 210 / 31, 211 / 3 ; (…) le 21 février 1989 Philippe et Rémy X... ont fait apport à la SCI du Hagelbach de la nue-propriété

3 comme " la présence sur le territoire d'un Etat membre d'un ressortissant d'un pays tiers qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d'entrée énoncées à l'article 5 du code frontières Schengen

des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, de la méconnaissance des missions assignées par le

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de base légale ; les dispositions de l'article L. 213-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles

L. 213-11-1 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Barbâtre une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation, des articles 156 à 169 du Code de procédure pénale, de l'article 427, des articles 485, 593 du même Code, violation de l'article 9 de la Déclaration

Sur l'exception d'incompétence L'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

L. 216-13 du code de l'environnement. 3.

L. 2134-3 du code des transports n'est pas impératif, la cour d'appel a violé le texte susvisé interprété à la lumière de l'article 56 §9 de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un

L'article L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que 'le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation

L'article L. 213-3 de ce code précise que : " L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".

L. 213, L. 213-3, L. 213-4, L. 214-2, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation de l'article 18 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code

Et aux termes de l’article R. 213-3-1 du code de l’aviation civile, alors en vigueur : « II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité