R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 et L. 511-8 du Code de

L'article L.512-1 prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.  

MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent référé est donc l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile); ce texte prévoît qu' en cas d'appel, le

d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

[R], Monsieur [D] [H], Madame [A] [H] épouse [Z] et Madame [K] [Q] épouse [H], nonobstant appel et sans caution dans la mesure où cela se justifie au regard des dispositions de l’article 514 du Code de

2 à 8 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 al. ter et L. 213-1 du Code de la consommation, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 2, 3, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code

formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.

Le 5 janvier 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 14 septembre 2022.

[G] et de la société 2Ip Solutions satisfont aux exigences de l'article 517-1 du code de procédure civile. Il sera fait droit à leur demande.

Il ressort de l'article R 5114-6 que sans préjudice de l'article L 5114-3, sont mentionnés sur la fiche matricule : ...3° Les actes et contrats mentionnés à l'article L 5114-1 (Tout acte constitutif, translatif

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 242-5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification, ensemble des articles 665 et suivants du code de procédure civile ; 2

MOTIFS Sur l'arrêt de l'exécution provisoire Il résulte des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

de l’article 699 du code de procédure civile.

R. 512-74 du code de l'environnement l'autorisation initiale était caduque.

L.512-3, L.512-4, L.511-12, L.511-44, L.511-45 et L.511-81 du Code de Commerce, Vu les articles 1905 et 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'état de liquidation judiciaire de la SASAGRI SERVICE,