§ 3 — Sur la réunion des patrimoines et ses conséquences Aux termes de l'article L. 526-22 du Code de commerce, l'entrepreneur individuel dispose, de plein droit, de deux patrimoines distincts : un

L. 522-1. ". 3.

L. 522-1 ».

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

de l'article 524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 19

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

L. 521-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

L. 522-1 ". 2.

fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle

, n'en est pas pour autant un registre de publicité légale au sens des articles L. 526-1 et L. 526-2 nouveaux du Code de commerce, ce que confirme l'analyse précise de ces deux dispositions, qui distinguent

B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la mesure de fermeture administrative de l’établissement « Shark

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 54 et suivants du code de procédure civile, de l'article 114 du code de procédure civile et de l'article 526 du code de procédure civile

L. 522-1 ". 2.

de commerce et L.711-1 du code de la consommation, DIT n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective prévue au titre VI du code de commerce.