Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension () ".

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension (…) »

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension ».

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension ».

Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Corrèze

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : "Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par

Sur la demande de suspension : Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2025 sous le numéro 2510457, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 février 2014 par lequel le maire de la commune de Poussan a accordé à M.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département

la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.