dissimulé n'étaient pas réunies, *condamner l'employeur à lui payer: - 8208 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié conformément aux termes de l'article L.8223

L. 3123-8 et L. 3123-29 du code du travail.

d'ordre public L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail ; - 42 061,32 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 7

; - 36.000,00 euros nets à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail).

; - 44.157,30 euros nets à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail).

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

Selon les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3

du code du travail ; - subsidiairement, si le contrat de travail devait être considéré comme fictif, il y aurait lieu de faire application de l'article 1240 du code civil dans la mesure où il a été

Sur le travail dissimulé : En application de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement

, - 22.500,00 euros (vingt deux mille cinq cent euros) à titre d'indemnité forfaitaire selon les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail, Les sommes qui sont dues en exécution du contrat

L. 8223-1 du code du travail mais se borne à demander la somme de 16 056 euros au titre des salaires impayés pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.

[P] en considération des sommes qui lui avaient été effectivement versées en contrepartie de sa prestation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 8223-1 du code du travail. »

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 8222-3 du code du travail : 7.

L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8232-3 du même code relatif à la dissimulation ou d'activité ou exercé dans les conditions

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu' 'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

dissimulé au visa de l'article 8223-1 du Code du Travail : 19 800 ' ; CONDAMNER la SAS CFT France TECHNAGRO à payer la somme de 5 000 ' en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

dissimulé : Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, notamment, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à