[P]-[G] [Y], sur le fondement des articles 1104 et suivants du code civil et les articles L113-3 et suivants du code des assurances, aux fins de voir: condamner M.

L.124-5 du code des assurances.

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » L'article L113-2 du code des assurances dispose que « l'assuré est obligé :

La société ACM entend pour sa part voir confirmer le jugement, considérant que la nullité des contrats s'impose en application de l'article L113-8, L113-2 et L 113-3 alinéa 4 du code des assurances.

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[L] a fait une fausse déclaration intentionnelle concernant son état de santé ce qui a modifié l'appréciation du risque, entraînant la nullité du contrat au visa des articles L113-8 du code des assurances

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pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces ; que l'article L161-9 du code de la sécurité sociale précise que en cas de non

[U]) et l'exagération du préjudice ; qu'en conséquence, l'assuré est déchu du bénéfice des garanties contractuelles en application de l'article L121-1 du code des assurances.

contractées par les tiers, et ne pourra bénéficier qu'aux tiers non assurés¿ » La validité de la clause Suivant l'article L. 171-4 du Code des Assurances, l'assurance peut être contractée, soit pour

L’article R142-8 du même code précise que, pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions des articles R644-3 et R711

indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC Vu les articles 1101 et suivants du code civil CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions Débouter la SAS CATOIRE SEMI de

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