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2 551 résultats pour « article L1110-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e9a40f8b0008cb7291

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Or, en application de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance d'injonction de payer constitue bien un titre exécutoire, s'agissant d'une décision rendue par les juridictions

Source officielle

Page 38 sur 128

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CA

Chambre 1-9

6274bb7a2799a9057d5dceba

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230861

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Ces informations sont en principe librement communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10767

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L1111-2, L 2314-3, L 2314-15, L2314-16 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; ALORS en outre QUE les demandeurs avaient souligné que l'employeur, par son attitude, avait délibérément

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160821

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

La commission précise par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

69669fd1cdc6046d472dde4c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il y a lieu de condamner la société GN2I aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151313

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission d’accès aux documents administratifs rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6870130fb8daa57c7f67140f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f999a8dee2c23d20f9f81

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69f47c97cdc6046d473287a4

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f999b8dee2c23d20f9fb0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f999a8dee2c23d20f9f92

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a5386

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la compétence du juge de l’exécution : Aux termes de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

660f9517a40f8b0008cb793b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L110-4 I dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21a9c549ea05a7cd2cd4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

au paiement de la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164907

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En effet, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation de cette dernière « s'exerce par l'affiliation des intéressés et de leurs ayants droit à un régime

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

680154dc70f05fda0a9588d4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Source officielle
TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

697efe74cdc6046d477e2572

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 30 Septembre 2025 ; Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c974e9cdc6046d476ea9a4

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

697a6adacdc6046d47063052

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 30 Septembre 2025; Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28

Source officielle