AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7291
4 avril 2024
4 avril 2024
Or, en application de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance d'injonction de payer constitue bien un titre exécutoire, s'agissant d'une décision rendue par les juridictions
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Chambre 1-9
6274bb7a2799a9057d5dceba
5 mai 2022
5 mai 2022
l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]
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