Une telle consultation est prévue par l'article L1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inaptitude due à une maladie sans lien avec un accident du travail ou une maladie

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

1166 du Code civil, Vu les articles L.111-2, L.113-5, L.121-1 et R.321-1 du Code des assurances, Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 2.1 des conditions générales du contrat

L'article L.

Sur l'indemnisation du défaut de contrepartie obligatoire en repos : L'article L 3121-11 du contrat de travail dans sa version applicable au litige dispose que des heures supplémentaires peuvent être

L1121-1 du code du travail et l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Plus subsidiairement, le condamner à verser à la concluante la somme de 13 000 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-13 du code du travail.

- Sur le manquement à l'obligation de reclassement En vertu de l'article L1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

En revanche, l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1226-14 n'ayant pas la nature d'une indemnité de préavis, c'est à tort que Madame [E] [L] sollicite une somme au titre de l'indemnité

L1226-11 du Code du Travail et 33-3 de l'avenant audiovisuel de la convention collective des journalistes, - 37 641 € en application de l'article 40-3 de l'avenant audiovisuel de la Convention Collective

Y additant, - Condamner Madame [D] à payer à [11] venant aux droits de l'établissement public industriel et commercial [10] une indemnité de 2 500 € par application de l'article 700 du code de procédure

En substance, celui-ci soutient que la législation protectrice en matière de licenciement des salariés en arrêt de travail pour accident du travail, prévue à l'article L1226-9 du code du travail, doit

En tout état de cause, si la cour venait à considérer que l'article 4 du KschG est applicable en l'espèce, son action est recevable en vertu des dispositions de l'article 5 du KschG.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2009) que Mme X... a acquis en 1992 d'une maison à

L. 3122-42 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil.

Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié

Elle fait valoir que l'inobservation par l'employeur de ses obligations prévues par l'article L1226-10 du code du travail n'est pas sanctionnée par la nullité du licenciement et qu'en tout état de cause

En effet, aux termes de cette dernière, le Médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de Cadre de Santé en précisant au visa des dispositions des articles L1226-2-1 et R4624-42 du Code du travail