pas les montants alloués en application de l'article 700 du code du travail, - dire et juger qu'en application de l'article L621-48 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

de l'Union Européenne sur l'applicabilité de cet article L1235-3 du code du travail, au visa de l'article 267 TFUE et de la décision du Comité Européen des Droits Sociaux publiée le 26 septembre 2022

L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation Internationale du Travail, et à l'article 24 de la charte

. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des

L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 ;  C'est en vain que la salariée sollicite que cette disposition soit écartée en application de l'article 24 de

Aux termes des dispositions de l'article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit ; il doit notamment mentionner la répartition de la durée de travail entre

dissimulé, - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'indemnité compensatrice de préavis si le conseil considère que l'inaptitude a une origine professionnelle - Limiter les sommes dues au minimum prévu par l'article L1235-3-1 du code du travail si le

Il- Sur les demandes indemnitaires : - Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, si le licenciement d'un salarié

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Sur ce En application des articles : * L 8221-1 alinéa 3 du code du travail : 'Sont interdits : .. 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui

L. 1232-1 du code du travail.

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leurs rédactions alors applicables. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

SUR CE : I- Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

- sur le montant des dommages et intérêts : En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et compte tenu de son ancienneté, M.

que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article R 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des 3 derniers mois de salaire à la somme de 1 887,29 euros,

en matière de défaut de cause réelle et sérieuse par application de l'article L1235-3 du code du travail, pour un montant qui ne peut inférieur aux six derniers mois de salaire.