AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
64a660a5bbd03a05db965469
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officiellePage 38 sur 38
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00594
19 mars 2014
19 mars 2014
L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.
Source officielle