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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
686d62b4a2273490db107f6d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officielleNOUVEAU REFERES
68ed45f00da7cb996dc95c39
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.241-1 et L243-2 du code des assurances.
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Source officielle1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a443
11 avril 2023
11 avril 2023
Fleurs a consenti à la SAS Mont-Blanc Collection une promesse de vente d'un chalet à usage d'habitation, sis section G[Cadastre 3], lieu dit « [Localité 5] », [Adresse 1] à [Localité 4], expirant le 15
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844f
16 avril 2025
16 avril 2025
[N] Selon l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, les dispositions de l'article 1375 du code civil sont applicables aux conventions conclues avec un agent immobilier et en vertu des dispositions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'urssaf répond que les constatations de l'inspecteur caractérisent autant de violations des dispositions des articles de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L242-4-1 du même
Source officielle5e chambre Pole social
651fa572c601f083189917c3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article L. 821-1.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6272196c228a02057de6763b
3 mai 2022
3 mai 2022
Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal de commerce de Châlons-en- Champagne a : Vu les articles 3 et 13.2 des statuts de la société Machaon, Vu l'article 1103 du code civil, - constaté que MM.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035af0fe06cdb12fd6a3f0c
17 mars 2016
17 mars 2016
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210716
8 octobre 2020
8 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4fac601f083189914e1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Or, les règles de prescription propres au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé édictées par les articles L.244-3 et L244-11 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032b3b8d52e432b111dafb1
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Cette période conventionnelle dite «'de stage'» est également appelée article 16 «'période d'essai'» et les parties s'opposent sur sa qualification.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
Source officielleChambre 4-8
6431060828558704f52e682b
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient en substance que : - au rappel des articles L.8221-5, L.1221-10, R.1221-1 à R.1221-13 du code du travail, et de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale, le redressement a été fondé
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9001b
10 décembre 2012
10 décembre 2012
2000, ouvre un droit à exonération pour les salariés titulaires d'un contrat de travail, " l'article L241-13- C du code de la sécurité sociale " prévoyant qu'un dirigeant cumulant ses fonctions avec un
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60370a789debbea50e7544e9
19 juin 2015
19 juin 2015
[O] [S] se prévaut, lui aussi, de l'article L 225-16 du Code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603305033b89a8777e46dbbf
17 octobre 2017
17 octobre 2017
L'article 22.3 prévoyait le règlement des litiges par voie d'arbitrage sous l'égide du Centre d'arbitrage et de médiation de Paris (CAMP).
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cca
17 mai 2021
17 mai 2021
D 633-3, du code de la Sécurité Sociale ; - conformément aux dispositions des articles L244-2 et R 244-1 du code de la Sécurité Sociale, quinze mises en demeure lui ont été notifiées ; - en l'absence
Source officielle1ere Chambre Section 1
65aa2f47009f81000890dc47
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La déclaration d'ouverture de chantier est du 15 juin 2017. Des factures ont été émises au fur et à mesure.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba59
11 janvier 2008
11 janvier 2008
de l'article 1415 du code civil, enfin à la condamnation du Crédit agricole aux dépens et à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI,
Source officiellePage 38 sur 64