L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public.

La commission rappelle qu'en application des articles 24 à 26 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47."

la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est à sa demande de communication du procès-verbal de la campagne de mesurage réalisée du 24

Maître X X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie

spectacle La Belle Electrique, à savoir : 1) le compte rendu de la Direction départementale de la sécurité publique transmis en préfecture le 12 janvier 2016 ; 2) l'avis du maire de Grenoble en date du 24

du conseil de discipline réuni le 4 juillet 2018 relatif à la procédure disciplinaire engagée à son encontre, ayant abouti à un arrêté ministériel de suspension professionnelle de neuf mois en date du 24

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier électronique du 24

demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office Public de l'Habitat de Toulon a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 24

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Madame et Monsieur X, pour la SARL X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 24 décembre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut national des hautes

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi,