Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

Sur le délai pour quitter les lieux L'article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

[P] et celle de tous occupants de chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

La SEML [Localité 4] HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte

En cause d'appel Mme [K] fait valoir que la BGI ne lui a pas demandé de quitter les lieux pendant plus de 10 ans ce qui non seulement manifeste l'absence d'urgence comme exigé par les articles L412-4 et

Sur les délais Selon l’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait

[F] à la date du 7 novembre 2023, Autorisé la société Foncière DI à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec tant que de besoin

Selon le décompte actualisé produit aux débats, trois virements ont été effectués de 800 euros chacun le 24 octobre 2023, le 9 novembre 2023 et le 12 janvier 2024.

[E] [J] et Mme [N] [V] [H] avec suppression du délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité

Ainsi le bailleur peut mettre fin à un contrat soumis aux dispositions de l’article L631-12 du code de la construction et de l’habitation y compris si le locataire bénéficie encore du statut d’étudiant

de permis tacite prévu à l'article R.424-13 du code de l'urbanisme.

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

Madame [Z] [D], par dernières conclusions RPVA du 12 octobre 2022, demande à la cour de : Vu les articles L 412-3 et L412-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution, - Réformer le jugement du 09