Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89996
28 septembre 2007
28 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
635237a08c924eadffcc4a0a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034b92383ffafa4aed2c356
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Condamne Monsieur [B] à payer à l'association de préfiguration de l'EPIC Jeu de Paume la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJLD
668c434a894f7f4d2e0fdfbc
7 juillet 2024
7 juillet 2024
notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f9c9018405dfcaada1
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e695
8 mai 1974
8 mai 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielle4e Chambre B
6036957840b1a13817997856
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Odile MALLET, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre Sociale
64a7b2073bcaf505db6969f0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[W] [M], secrétaire général muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6160964c41ad74d62c181890
30 octobre 2014
30 octobre 2014
[E] conformément aux dispositions prévues par les articles L.452-1, L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, * condamne expressément la société Arcelormittal Méditerranée à rembourser à la
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e533
25 février 1971
25 février 1971
1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DU CARACTERE LEGAL DES FAITS RESULTANT DE L'INFORMATION, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e71
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L452-3-1 s'appliquent au litige.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893ec
28 septembre 2007
28 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893f0
28 septembre 2007
28 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89992
28 septembre 2007
28 septembre 2007
L452-3 du code de la sécurité sociale, en exposant pour l'essentiel que par lettre du 13 octobre 2005, elle a transmis à la société ETERNIT toutes les pièces du dossier en ce compris les fiches de liaison
Source officielle3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d44
18 avril 2023
18 avril 2023
la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
5fda39d97b963d80129c5df9
12 septembre 2019
12 septembre 2019
L'action en requalification d'un bail en bail rural est soumise au délai de prescription quinquennal de droit commun prévu de l'article 2224 du Code civil.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65434af50147228318b9136e
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'agrément, - dit que l'indemnisation des préjudices visés à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale sera directement versée par la caisse au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante
Source officielleChambre Sociale
644b63c7c51457d0f882de09
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L452-1, L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale : - que si la reconnaissance de la faute inexcusable n'exige pas que l'accident
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd4ecdc6046d47922552
7 avril 2026
7 avril 2026
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielleChambre sociale
6704cb662f5f3246ff3814b4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[K] [B] (responsable affaires juridiques) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officiellePage 38 sur 75