Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.

MOTIVATION I- Sur la validité du congé délivré le 5 avril 2024 : Aux termes de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut être justifié

à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

5 de l'arrêté du 18 mars 2026 n°2026-110 de M. le Préfet du Nord publié le même jour, cet article précisant en son dernier paragraphe que 'dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre

Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

La menace à l'ordre public est donc bien caractérisée au sens de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile comme fondement à la requête de troisième prolongation

Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° fait l'objet

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

prévu par l'article L. 744-2.

L613 – 1 du code de la sécurité sociale.

l'article L.741-6 et assortie des pièces utiles.

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Sur le moyen tiré du défaut d'habilitation de l'agent ayant procédé à la consulation des fichiers: En application de l'article 15-5 du code de procédure pénale, seuls les personels spécialement et individuellement