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1 314 résultats pour « article L620-3 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef37dc5b777c909930c3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Puis, Vu les articles 1315 al 1 ancien du code civil, devenu article 1353 du code civil, 1240 du code civil, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, - de

Source officielle

Page 38 sur 66

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec204b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En application de l'article L622-21 du code du commerce, les instances introduites ou en cours pendant la procédure collective ne peuvent tendre qu'à la fixation des créances.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c104acdc6046d4729d2d4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69fdacf1cdc6046d47076d5e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La société a été contrainte de fermer les locaux et d'arrêter son activité en attendant d'effectuer des travaux de conformité exigés par les services d'hygiène en 2024.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e7689acdc6046d47026272

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 05/12/2025.

Source officielle
TJ

Référés

6865763372b7e1b6bf1d5ddd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La créance faisant l’objet d’une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge commissaire en application de l’article L624-2 du code de commerce

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefc0cdc6046d4788f70c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'[Localité 3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, -condamner l'association Entente du Vaucluse à régler à l'AGS de [Localité 4] la somme de 939,14

Source officielle
CA

Cabinet B

6270c61d2354d9057d9e92db

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L621-82 du code de commerce et de la délibération n°90-36 AT du 15 février 1990, de réformer le jugement déféré puis, statuant à nouveau de, - renvoyer la procédure de continuation devant le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f95969a7c837dcbff6e

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L'article L621-9 du code du patrimoine dispose que l'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6438f1c5a942a604f5e93185

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[E] demande à la cour de : Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu l'article R622-24 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a97

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L.3253-21 du nouveau code du travail (plafond

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30d18cdc6046d47738f36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe, qui l'a également informée des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f061ef56904f13d44d83

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6801dfd3354955cf78ced4d2

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle estime donc que seul le non règlement des cotisations peut justifier un refus de prise en charge, comme le prévoit l'article 7 des statuts du régime assurance invalidité décès, et comme l'ont reconnu

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CA

Chambre 1-8

6364ba4ee405357f749ea58e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes et l'absence de déclaration de créance Il résulte des dispositions des articles L641-3 et L622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture

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CA

2ème chambre

644a12aa656d26d0f8b57fa2

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il était reproché au dirigeant - d'avoir omis, de mauvaise foi, de communiquer au liquidateur Ies renseignements prévus a-l'article L622-6 du Code de commerce (article L653-8 alinéa 2 du Code de commerce

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

1792-3 du Code civil, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77c64cdc6046d47044966

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Que les dispositions d'ordre public visant à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif s'expriment par les articles L631-1 alinéa 3, L640-1 et L642-4 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt

Source officielle
CA

2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019328

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article L622-25 du code de commerce ,la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance

Source officielle