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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
-3 du code de commerce a contrario + Cass.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90912
23 juillet 2013
23 juillet 2013
L622-28 du code de commerce, interrompu par le jugement de liquidation judiciaire du 15 janvier 2013 ; Sur la garantie de L'A.
Source officielleChambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb41cecdc6046d4725ffad
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DISCUSSION : Conformément aux dispositions de l'article L681-2 du Code de commerce, le tribunal ouvrant une procédure collective à l'encontre d'un débiteur doit viser la nature des éléments du patrimoine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC003956006
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Invoquant l’article L621-108 du code de commerce, M e S. assigna la société SODY devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins d’obtenir la nullité de la cession de créance Morangis puisque cet
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60324337471da479661e9e23
15 mars 2018
15 mars 2018
L622-21 et L641-3 du code de commerce, de : - déclaré l'appel du premier recevable, - constater l'interruption de l'action de la société Les Cardinaux immobiliers du fait de l'ouverture d'une procédure
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5974cdc6046d471ca975
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5981cdc6046d471caa21
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5929c3df04f589a572
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
68657e6972b7e1b6bf1daa0f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.643-9 du Code de Commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c7f9a9834ffd825faf3
3 avril 2025
3 avril 2025
L622-22 du code de commerce).
Source officielleChambre 1 A
687b275c30e6dd8e1529beaf
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.670-1 du code de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L626-20 II du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3fbe4cdc6046d47ea01ed
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Au vu de ces éléments, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et de préciser que la procédure ouverte à l'égard de M., [M], [U], [T] est une procédure bi patrimoniale
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f73acdc6046d47f5b848
28 avril 2026
28 avril 2026
judiciaire, à l'égard de Monsieur [Q] [E] [J] [G], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62164cdc6046d47e59254
14 janvier 2025
14 janvier 2025
judiciaire, à l'égard de la SAS ZEXT, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil
Source officiellePcl
69a649d8cdc6046d474fde31
2 juillet 2025
2 juillet 2025
représentant 99.81 % du passif déclaré ont émis un avis favorable, que 2 créanciers représentant 0.19 % du passif déclaré n'ont pas répondu et sont, conformément aux dispositions légales, considérés comme
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a32936ab09eb9a2fd844
20 décembre 2012
20 décembre 2012
de MEAUX ; que ce jugement a été publié au BODACC le 10 octobre 1999 ; - qu'il s'ensuit qu'aux termes de l'article L623-43 du Code de Commerce applicable en l'espèce à partir de la publication, tous
Source officielle1ère Chambre
69678ef0cdc6046d4743633b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L621-9 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69674c1ccdc6046d473b710d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L641-11 et R 622-13 du code de commerce irrecevable et infondée, - Débouter M.
Source officiellePage 38 sur 197