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2 255 résultats pour « article L732-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

687732f27032dd17d194bac9

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS : Sur le fond : L'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

Source officielle

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CA

Rétention_recoursJLD

62e37919f18708e2e904b048

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

NIMES 27 juillet 2022 [N] C/ PREFET DU PUY DE DOME COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JUILLET 2022 (Au titre des articles L. 742

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64534cdb37f394d0f8f66652

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[Z] [B] né le 27 Août 2002 à [Localité 2], de nationalité algérienne demeurant [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005c1d2481d356bd170271

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

Selon l'article L742-5 du ceseda, à titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au delà de la durée maximale de rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6901b11f748a422ad95403a4

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

654c88ebe0f87d83181d708b

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur ce : Attendu que l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, lorsque la mesure de rétention a déjà été prolongée trois fois, le juge compétent

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551e6f491b6d26394917

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

Sur le bien-fondé de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative L’article L742-5 du CESEDA prévoit que « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau

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CA

Rétention Administrative

6a210e8dcdc6046d4709ad8f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les dispositions de l'article L742-4 DU CESEDA, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

Source officielle
CA

Rétention Administrative

681061ec623750c90e2d7608

Appel

27 avril 2025

27 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2025 4ème prolongation Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant sur délégation de

Source officielle
CA

ETRANGERS

69cf4b54cdc6046d47f0cf5b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L742-1 de ce code prévoit que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697a7350cdc6046d4706aa39

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62c3d46693e17a63792057b5

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient

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CA

Rétention Administrative

65449cb8c71a6a83181c8c62

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur la prolongation du maintien en centre de rétention : Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA (ancien article L. 552-7 du CESEDA), prévoient qu'après l'expiration du délai de prolongation de

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CA

Chambre des étrangers-JLD

62c91abcf3eafe9fcf075fb2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En outre, et selon l'article L 742-4 du même code, le juge des libertés et de la détention peut, dans les même conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f5ed796cb05105d4b7e628

Appel

11 août 2022

11 août 2022

La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »   Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au

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TJ

Surendettement

6684455e8bcff606d9c53ce1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par

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CA

Rétention Administrative

679875db5d0c5ebad4c058d8

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2025 N° RG 25/00158 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIWU

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62df8565f7f152a441828855

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

[E] [G], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En vertu de l'article L742-4

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62df8566f7f152a441828863

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

L742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente

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TJ

Chambre JEX

66a7f120b9f14d1b776447aa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L722-5 quant à lui dispose que cette interdiction des poursuites emporte également interdiction pour le débiteur de payer, en tout ou partie, les créances nées antérieurement à la décision de

Source officielle