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du code du travail, et l'en débouter, -dire que Madame [T] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice supérieur à six mois de salaire sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, -ramener

Source officielle

9e Chambre A

603308a2ce9fa77af7a7f7a1

Appel

13 octobre 2017

R 4624-31 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e550

Appel

17 novembre 2010

179 euros pour congés payés afférents, 20. 000 euros de dommages et intérêts pour contrat de travail illégal et pour travail dissimulé, 2. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91a39cffb4f13674468

Appel

8 septembre 2022

Par ailleurs, les articles L.3171-2 et L.3171-3 du code du travail déterminent les obligations de l'employeur, relatives au décompte du temps de travail.

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Chambre 4 A

67ff3d3b6d3290e00e0e79ec

Appel

15 avril 2025

L'élément intentionnel exigé par l'article L8221-5 du code du travail nécessaire à la qualification du travail dissimulé, n'est en l'espèce pas établi.

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Chambre sociale

651fa5b3c601f08318991939

Appel

5 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail : 'En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3

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CHAMBRE SOCIALE B

65ab728e36bfc00008d68c80

Appel

19 janvier 2024

supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

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Chambre Sociale

68f1d5b60b565ec7590f7b8d

Appel

1 août 2025

- Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que " est réputé travail dissimulé par dissimulation

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Pôle 6 - Chambre 6

6035fa556c45435fb55f0f74

Appel

20 janvier 2016

Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de

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Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238675

Appel

19 avril 2024

Il résulte de l'article L8241-2 du code du travail que «Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.

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21e chambre

5fda1970c51e7e5d54298982

Appel

26 septembre 2019

Selon l'article L8221-6 du code du travail, lorsque l'existence d'un contrat de travail est établie du fait que les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

631ad90a39cffb4f1367442c

Appel

7 septembre 2022

Sur le travail dissimulé En application de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la

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5ème chambre sociale PH

69736d16cdc6046d476a5284

Appel

13 janvier 2026

est fixée à 153 heures 1/3. (2) / Les heures de travail effectuées au-delà de ce seuil sont considérées comme des heures supplémentaires au sens du Code du travailet rémunérées comme telles. (3)'.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00168

Cassation

25 janvier 2017

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1, L8221-5 et L 8223-1 du Code du travail.

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2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93eb

Appel

3 avril 2024

L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

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Pôle 6 - Chambre 4

633e7045f8faf13e2e973e32

Appel

5 octobre 2022

Il stipule ainsi : 'En application de l'article L. 213-4 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit.

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Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f2

Appel

18 octobre 2024

L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119

Cassation

4 décembre 2013

dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail font obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01579

Cassation

26 septembre 2016

dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « 3) Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail, et de l'article L8223-1 du code du travail, la salariée est fondée à

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4eme Chambre Section 1

643a4300d83dbd04f5fb2bb4

Appel

14 avril 2023

des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail

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