Le juge de l'exécution (et la cour en appel de ses jugements) tire de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire compétence exclusive pour trancher les difficultés d'exécution des titres exécutoires

Il résulte de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’une décision de justice.

[M] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [I] [M] aux entiers dépens.

Il convient de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de la somme de 1500 euros.

Selon l’article L722-6, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, dès que la décision de recevabilité de

Mme [Y] soutient que : - seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la contestation d'une saisie-attribution en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution

représenté par Me Emelyne CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1041 DÉFENDERESSE Madame [J] [P] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par

* La clôture de la mise en état du dossier a été ordonnée le 17 janvier 2024, l'affaire plaidée le 6 février 2024 et mise en délibéré au 4 avril 2024.

L'appel interjeté par Mme [M] a été radié sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile par ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 avril 2023.

SUR CE: ' Sur la recevabilité de la demande: S'agissant d'une décision du juge de l'exécution, seules les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ont vocation

R. 1233-28 et R1233-29 du code du travail ne peut prévoir des restrictions à la prolongation du congé de reclassement que l'accord collectif instituant cette prolongation ne comporte pas ; que la cour

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

' sur l'étendue de l'obligation : En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 6 juillet 2023, Me [B], ès qualités, demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, des articles L.651-2, L.651-3 et L.653

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS SHUN JI demande au juge de l'exécution de : Vu les articles R121-1, R 211-1 et R 211-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution Vu l'article 213-6

Cette prétention a été rejetée au visa de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qui fait défense au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution

[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le