AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88875
1 juin 2006
1 juin 2006
(Président directeur général) assisté de Me Isabelle GAVANON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R138, INTIMÉE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellePage 38 sur 57
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
5 juin 2014
Le 14 septembre 2005, la SOCIETE GENERALE leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente.
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