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1 129 résultats pour « article R135-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd88875

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

(Président directeur général) assisté de Me Isabelle GAVANON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R138, INTIMÉE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle

Page 38 sur 57

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e3ac25a97f0381f53ad

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Le 14 septembre 2005, la SOCIETE GENERALE leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c50

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Sur la consistance du bien Aux termes de l'article L13-14 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 441-9 du code de commerce ; Vu les articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la consommation ; Vu les articles 4§2 et 5 de la directive

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731404cdc6046d4762f432

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que par application de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale la présente

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9bed6a735f3b5496a70b0

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 14 décembre 2018, la SARL VAL D'EUROPE FOOD demande à la Cour de : Vu l'article 122, 564 du code de procédure civile Vu les articles L145-1

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032377b1f06e96de6c12598

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

7 (c) relatif à l'impossibilité d'obtenir les autorisations nécessaires, et à l'article 11 relatif à la force majeure.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6a4a4e15bf2fe4f98e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article 13 du même Règlement dispose par ailleurs que ' 1.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa36640

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article L 134-13 ajoute : La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants: 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Se fondant sur les articles L134-12 et L134-13, transposant les articles 17 §3 et 18 de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67ef6c739a9834ffd825fa73

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Condamner la SA DIAC aux entiers dépens d'appel que Maître VANDERLYNDEN, Avocat, pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. » Une ordonnance de clôture a été rendue le 14

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce4c71a6a83181c8ce5

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur les mises en demeure du 7 décembre 2015 et du 6 avril 2016 L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que :"toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbf00a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

à ces articles.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article R115-6 du même code en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, pour bénéficier du service des prestations en application du troisième alinéa de l'article L. 111-1 et des articles L. 380-1, L. 512-

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4763d497adffda3ec3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la motivation de la notification de l'indu Selon l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 02 mars 2019, la notification de payer prévue

Source officielle
TJ

Jex

698472d2cdc6046d47016ceb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de

Source officielle