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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
650d316a71dfcd8318201527
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[S] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] aux entiers dépens d'instance et d'appel. M. [S] n'a pas constitué avocat.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
61e27155e8b9fd051df08379
13 janvier 2022
13 janvier 2022
L'équité commande d'allouer à la Sa Bnp Paribas la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45825
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca45a05
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielleChambre-1 civile et com.
697085f5cdc6046d47142a5f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 514 du code de procédure civile, La déclarer bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal,
Source officielleJCP FOND
678836dbc21c0e53e7910319
14 janvier 2025
14 janvier 2025
fournies par ce dernier à la demande du prêteur » et « le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l’article L. 751-6 ».
Source officielleChambre civile TI
64437d4e823e6dd0f8bf81af
21 avril 2023
21 avril 2023
L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .
Source officielle1re chambre civile
651e5361a81daa831884f46b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Au terme de ses conclusions, la société Eos France demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L. 214
Source officielle1ère chambre civile
616348ec543823d76b0316e4
5 juillet 2010
5 juillet 2010
[Adresse 1] [Adresse 1] Madame [R] [E] épouse [F] [Adresse 4] [Adresse 4] Monsieur [I] [M] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Tous représentés par Me Daniel DEMOCRITE (TOQUE 46),
Source officielleChambre 3-3
6274bacc2799a9057d5dce23
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur l'information des cautions : A titre subsidiaire, invoquant, d'une part, les dispositions de l'article L.341-1 du code de la consommation dans sa version alors en vigueur, d'autre part les articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162b6204785972364720402
11 décembre 2012
11 décembre 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePCP JCP fond
69654b86cdc6046d470ff0c5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officiellePCP JCP fond
69654c39cdc6046d470ffcdd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officiellePCP JCP fond
697a16f2cdc6046d47fbcce6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans
Source officielleChambre civile
6707701781e733ee26982e21
9 octobre 2024
9 octobre 2024
*Sur la recevabilité de l'action en paiement de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (CGLE) : Selon l'article R312-35 du code de procédure civile, les actions en paiement engagées à la
Source officielleJCP
686d60d4a2273490db107a0a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la demande Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les
Source officielle3ème chambre civile
678976c9428384b762e68d02
14 janvier 2025
14 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5112cdc6046d471c1db0
9 avril 2026
9 avril 2026
selon l'article D312-16.
Source officielleChambre 1-11 référés
68806e685f0f6c8b435b1438
22 juillet 2025
22 juillet 2025
[Z] [D] constituent des faits prévus par les dispositions du 3° et 4° de l'article L 653-1 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M.
Source officielleChambre 1-11 référés
688858f7d8cf5e00fc898787
22 juillet 2025
22 juillet 2025
[R] [N] constituent des faits prévus par les dispositions du 3° et 4° de l'article L 653-1 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M.
Source officiellePage 38 sur 78