AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f247
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePage 38 sur 75
4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c68186
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt : L'article R312-35 du code de la consommation dispose : « Aux termes tant de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal
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