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1 488 résultats pour « article R3121-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f247

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Page 38 sur 75

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TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff70c63cd64a75c68186

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du solde du prêt : L'article R312-35 du code de la consommation dispose : « Aux termes tant de l’article R.312-35 du code de la consommation, le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65965988fa0e60000859aa76

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

[U] [R] [F] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 09h47, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

659659a8fa0e60000859aa86

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

[T] [V] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 14h05, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

67ad8f9ad8956911a3ff613e

Appel

2 août 2024

2 août 2024

L 321 l-l et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 321 l-7, 321 1-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596df1d2b47a9d8cc0ff6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a2a5ae27812390decd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2306887_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'association Publicam data a sollicité, le 30 juin 2023, auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, la communication de la liste mentionnée au 2° du II de l'article L. 3211-7 du code général de

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6bbf9fd47c90a13eb6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Pour être valable, le commandement doit être revêtu des mentions exigées par l'article R321-3 du même code. Tel est manifestement le cas en l'espèce.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0e3cdc6046d473b36a4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbf8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le respect du corps 8 de la taille des caractères constitue une condition de lisibilité, pour l'emprunteur, des informations devant figurer au contrat selon les article L312-28 et R312-10 ensembles du

Source officielle
CA

15e Chambre A

6036a649b7bea047efd1b1ad

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

15e Chambre A

616263c910de15342de1485f

Appel

7 mars 2014

7 mars 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

HSC

68e88b8b3ea43407b9fbbdb4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans le cadre de cette nouvelle hospitalisation complète, [W] [D] a été placé en chambre d’isolement à compter du 30 septembre 2025 4 à 18 h 48.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

6871efb357f38d6b27c2770d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R3211-12 5° b) du CSP, est communiqué au magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il statue l'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne

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CA

Recours Hospitalisation

6867612bc173dff6a79337d0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par avis écrit du 30 juin 2025 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : Selon l'article L.3212-1 I du code

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CA

Recours Hospitalisation

6867612bc173dff6a79337d2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6866151611adae0daca53221

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

SUR CE A titre liminaire, il convient de constater que l'appel effectué dans le délai prévu par l'article R3211-18 du Code de la santé publique est recevable.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336877524cc0c3e2e3beab3

Appel

17 août 2022

17 août 2022

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Si aux termes de l'article R3211-16 du code de la santé publique l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée aux parties et au conseil de la personne faisant

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109146

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

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