décembre 2024, reçu au greffe le 27 décembre 2024, concernant madame [K] [V] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

immobilière en l'absence de notification préalable du jugement de prorogation à sa mention au service de la publicité foncière, -juger que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution

sur les dispositions de l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

R3211-12 du Code de la santé publique.

R3211-12 du Code de la santé publique.

Vu les articles L3211-11-1 et R3211-1 et suivants du Code de la santé publique, vu la demande d'admission à la demande d'un tiers formée par Patrick X..., frère de Christine X..., le 12 novembre 2014

Gilles A... prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 28 février 2017, de : Vu la loi du 25 janvier 1985 et le décret du 27 décembre 1985, Vu les articles 50 et 53 alinéa 3 de la loi du

la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi n° 2013-803 du 27

L.732-1 du code de la consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L.733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application

PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (demande à 7 jours) rendue le 1er octobre 2025 à Par, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [S] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance rendue

intéressé au-delà des douze premiers jours depuis l'entrée intervenue le 24 mars 2026 ; Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 ; Vu la loi n° 2013-869 du 27

décembre 2023 par courrier électronique et reçu à la Cour d'Appel le 27 décembre 2023 Vu la présence de Me Célestine BIFECK, avocate de Mme [N] [V], qui a été entendue en sa plaidoirie, Vu la

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Hospitalisation sans consentement 1-11 HO ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 23/00110 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLU56 [T] [J]

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 27 juillet 2022, M.

Suivant article R3211-18 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.' et suivant article