Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67f4b10bda16d54af38e61e6
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353c3
31 juillet 2023
31 juillet 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
686849404965b5d9df328992
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba17
17 avril 2024
17 avril 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
686dfb27002316e0ca849090
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [Y] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée
Source officielleRétentions
6698b079e6ed70c67f644a11
17 juillet 2024
17 juillet 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
686c3dc6dd7001754d62556a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
68fc5d86af64986e40f7e22b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il ressort de la déclaration d'appel qui doit être motivée en application de l'article R743-11 du CESEDA et saisit la cour des seuls moyens qu'elle contient formulés dans le délai d'appel de 24h , qu'elle
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f17f2e92dd7fd9692bbd39
3 août 2023
3 août 2023
N° 2663 /23 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6871ecfb542d85a267f3c759
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
Source officielleJ.L.D.
697c025acdc6046d472f550a
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre des Etrangers
6892e32bbf535a2d228f95a2
5 août 2025
5 août 2025
Dans le mémoire annexé à la déclaration d'appel soutenu à l'audience, ,le conseil de l'appelant , se fondant sur les articles R743-2, L741-1, L741-3 et L743-7du CESEDA, faisant valoir d'une part, que la
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca837f394d0f8f665a1
2 mai 2023
2 mai 2023
[D] [U] Né le 24 juillet 2000 à [Localité 3] (Roumanie) de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielleRétentions
64eedccfbb2c32d969d35411
29 août 2023
29 août 2023
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
661e14d90f653b0008df2b17
15 avril 2024
15 avril 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
66c03d03fa3a395142d55bf0
16 août 2024
16 août 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6879d86665b5a3ab8ca54f25
14 juillet 2025
14 juillet 2025
[J] n'a pas été convoqué à l'audience en méconnaissance de l'article R743-18 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D.
686c3df8dd7001754d6256b5
5 juillet 2025
5 juillet 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
697ac643cdc6046d470b93a6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du
Source officielleJ.L.D.
69d82710cdc6046d47b2b36b
9 avril 2026
9 avril 2026
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officiellePage 38 sur 224