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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2007375_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300784_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de Joué-Les-Tours, agissant au nom de l'Etat, de dresser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103031_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
Source officiellecr
ès cassation, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Georges-Marie Y
613726a8cd58014677427753
16 mai 2006
16 mai 2006
essentielle du mémoire de la partie civile, la chambre de l'instruction a privé, en la forme, sa décision des conditions essentielles de son existence légale ; "2 ) alors que, subsidiairement, l'article
Source officiellecr
613726a6cd5801467742761e
20 septembre 2005
20 septembre 2005
observations écrites du directeur départemental de l'Equipement adressées au procureur de la République le 10 février 2003 ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01549_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Et aux termes de l’article L. 610-1 de ce code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02352_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des
Source officiellecr
61372649cd58014677424631
14 décembre 2004
14 décembre 2004
sous astreinte de 500 francs par jour de retard, et à payer à la partie civile une somme de 80 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielle7éme chambre
DTA_2208303_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
et du préfet méconnaissent l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, qui prévoit une obligation d'exécution forcée incombant à l'administration ; - il résulte des constats d'huissier ainsi que des
Source officielle4ème chambre
DTA_2102064_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304803_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle8ème Chambre
DTA_2313860_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sarcelles la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officiellecr
énales engagéesc/Stéphane X
613725e0cd5801467742136c
20 juin 2001
20 juin 2001
ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage irrégulier, et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137252fcd5801467741bad6
13 mars 1990
13 mars 1990
la construction litigieuse à peine d'astreinte de 150 francs par jour de retard ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004956_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa63b6868ad1f983836
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la qualité à agir Selon les appelants, par application des articles L. 480-13 et 600-6 du code de l'urbanisme, seul un représentant de l'Etat pourrait agir, de sorte que les époux [P] n'auraient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301422
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L480-13 du Code de l'urbanisme ; 2°/ que le juge civil, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme ne peut faire droit à cette demande qu'à la condition
Source officiellecr
61372583cd5801467741e63a
10 janvier 1996
10 janvier 1996
520 du Code de procédure pénale était sans application en l'espèce ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480
Source officiellecr
613724f6cd58014677419d10
12 avril 1988
12 avril 1988
exhaussements du sol, sur une superficie de 450 m2 et d'une profondeur et hauteur supérieure à 2 m ; qu'il doit, dès lors, être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301220_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté. " Aux termes de l'article L. 480-8 du même code : " Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque
Source officiellePage 38 sur 2909