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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302630_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000968_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés et sollicite une substitution de base légale au bénéfice de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300367_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301616_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002485_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Ils soutiennent que : - le refus de réaliser les travaux méconnaît l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - le refus méconnaît les articles L. 2321-1 et L. 2321-2 (20

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861429

Admin. suprême

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2107608_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

qu'il a déposé une demande indemnitaire préalable par un courrier du 6 juillet 2021 réceptionné le 10 juillet suivant, - la maire de Paris a engagé sa responsabilité pour faute sur le fondement des articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100754_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

De première part, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454472.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2107213_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

B, usagère d'un parc de stationnement communal, dans une zone de travaux est due à l'absence d'éclairage public et relève de la responsabilité du maire au titre de son pouvoir de police prévu par l'article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204190_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Sur l’engagement de la responsabilité de la commune de Sarcelles : En ce qui concerne les manquements de la commune : D’une part, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002303_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2112869_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301101_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109092_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107167_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401702_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201092_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201796_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301640_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

Source officielle

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