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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 13
69620acdcdc6046d47d28d1d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR CE, LA COUR Sur la qualification de l'évènement du 16 octobre 2017 Aux termes des articles L. 443-1 et R. 443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2208623_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l’un des organismes visés à l’article L. 411-2 du même code ou à une société d’économie mixte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300971_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, vacants depuis plus de trois mois et appartenant à l'un des organismes visés à l'article L. 411-2 du même code ou à une société d'économie mixte
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2303874_20250205
5 février 2025
5 février 2025
III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources conformément à l'article L. 441-1 du code de la construction
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63bfb38e5e2fbe7c90043a3d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032b20b7c58832950dcda3e
7 décembre 2017
7 décembre 2017
présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1° du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2° dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article
Source officielleChambre Sociale
6868b283f73c18b33b338c0f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, dans le cas prévu à l'article L. 443-2 (rechute), de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dfe
23 mars 1999
23 mars 1999
121-3 du Code pénal, R. 443-2, R. 443-9,2 , L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles 2 et 7 du décret n° 69-576 du 13 juin 1969 portant application des articles 4
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23ec77ca18b0008e5833d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
SUR CE, LA COUR En application des articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, constituent une rechute les lésions ou troubles nouveaux, apparaissant après la consolidation de l'état
Source officielle3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045c0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Conformément aux articles L. 443-1 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la revalorisation du taux d'incapacité permanente partielle suppose la démonstration d'une aggravation des séquelles de l'accident
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163bf253aeb4b683cf414b2
30 novembre 2009
30 novembre 2009
prévu à l'article L. 444-5, il lui est remis un livret d'épargne salariale établi sur tout support durable et comportant outre les états récapitulatifs, un rappel des dispositions des articles L. 443-
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504054_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
fortement fréquenté par des camping-cars dont le stationnement anarchique justifie de créer une aire de 26 places ; qu’il n’y pas de débat sur la complétude dossier ; qu’en revanche il est maintenu que l’article
Source officielle14e Chambre
615e0e43c25a97f0381f541e
18 février 2015
18 février 2015
Le décret d'application de l'article L 434-3 a été pris le 2 février 2006. Ce décret a, notamment, modifié les anciens articles R 434-5 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906338_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210586
24 septembre 2020
24 septembre 2020
conservant la possibilité, en cas d'aggravation survenue postérieurement à cette date, de faire valoir ses droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des dispositions visées aux articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
627f48e8551627057d32e0b2
13 mai 2022
13 mai 2022
Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R.141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO10150
2 mars 2011
2 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellePS ctx technique
69dd3addcdc6046d471f3497
9 avril 2026
9 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
Source officiellePS ctx technique
69d7f949cdc6046d47af11ac
8 avril 2026
8 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.
Source officiellePOLE SOCIAL
6866d72bd33109fd079b2a84
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « Si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle
Source officiellePage 38 sur 5623