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1 528 résultats pour « article l16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69725d0ecdc6046d474fe63c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 01 août 2024, Mme [J] demande à la cour de : Vu l'article L17 du livre des procédures fiscales, Vu la jurisprudence et la doctrine applicables pour déterminer

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031e10fa34bcbb4b056b82b

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les consorts X...-I...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200337

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L.162-17, est

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69707bfbcdc6046d4713548c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Monsieur [R] se fonde, en outre, sur l'article L161-1-1 du code de la sécurité sociale pour affirmer que la durée d'exonération [4] est prolongée dans la limite de 24 mois lorsque l'entreprise est une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60360c4365ed8570e6af7c3b

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

des débats ARRÊT :- contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696561becdc6046d47116b84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae2cf40727a0043af28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163ee823ae8501efbbc537d

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6af006

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

- Sur le refus de prise en charge des frais de santé au titre de la Protection Universelle maladie L’article L160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6901ad9b748a422ad953527a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° N° RG 25/00344 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6XF Article L16B du livre des procédures fiscales Copies exécutoires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035c979498d3f30bd9bd01c

Appel

25 février 2016

25 février 2016

:- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67193e8d14868318089f10e7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'allocation aux adultes handicapés est accordée par application des dispositions des articles L. 821-1 et suivants, et R. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la personne dont le niveau

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe8b032d83cfd3ea6a5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L161-25.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc63b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

En application de l'article L161-36-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie intervient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b5281669d540ac7baa40

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d1c146ad61014a208705cc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la mise en œuvre d'une consultation, en application de l'article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale, confiée au docteur [K].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210124

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a15eb9acdc6046d4705e20d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035dc886a6cb54303857409

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Conseillère désignée par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Mme [Q] [J], Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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