l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à citer l'article L. 212-4-2 du Code du travail et à se référer aux dispositions législatives et à la jurisprudence

14 du Règlement (CE) n°261/2004 (soit 25 euros par passager), 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code

X... à une astreinte de 300 francs par jour de retard alors qu'aucune obligation de faire ou de ne pas faire n'avait été prononcée à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 33 et suivants de

MOTIVATION En l’état de la non comparution de l’un des défendeurs, il y a lieu de statuer par décision réputée contradictoire, conformément aux articles 471 et suivants du code de procédure civile.

R. 213-3 et suivants du code rural que l'action, enfermée dans un délai de trente jours, est prescrite ; que toutefois, l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que les dispositions

5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions, ensemble des articles 1101 et 1103 du code civil ; 3°/ qu'aux termes

Par conclusions du 6 janvier 2026, la banque demande à la cour, au visa des articles 1902 et suivants et 2288 et suivants du code civil, de : réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le Crédit

L. 211-4 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce que le projet n'est pas réalisable et est dépourvu d'intérêt

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

591 et 306 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par un arrêt

des dispositions des articles L. 272 du Livre des procédures fiscales et 749 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que l'abrogation par les articles 198, 207 Il et 211 de la loi du 9 mars

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

[G] [I] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. Il ne comparaît pas.

[T] [J] et Mme [G] [J] au paiement de la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [T] [J] et Mme [G] [J] aux entiers dépens.