CREDIT LYONNAIS RCS [Localité 13] B 954 509 741 [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Bruno PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0865 DÉFENDEURS Monsieur [F] [I] né le [Date naissance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2010), que M.

[X] [V], AVOCATE AU BARREAU DE CAEN, D'UNE PART, ET : M.

DEMANDERESSE PRESENTE, D'UNE PART, ET : M.

DEMANDERESSE PRESENTE, REPRESENTEE PAR MADAME [A] [F], D'UNE PART, ET : SKANNLIV BIOTECH (SAS) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE PRESENTE, REPRESENTEE PAR ME [I] [R], AVOCAT AU BARREAU D'ALENCON, D'AUTRE

[N] [Z], D'UNE PART, ET : [O] (SAS) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 11/09/2025, LA PARTIE DEMANDERESSE À FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE

DEMANDERESSE PRESENTE, REPRESENTEE PAR MME [X] [A], D'UNE PART, ET : [Localité 1] (EI) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 17/04/2026, LA PARTIE

suppose que le légataire ait vocation à recevoir la totalité des biens du testateur ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, le legs est à titre universel lorsque le testateur lègue une quote-part

médecin traitant, en état d'invalidité totale et définitive ; que, le 6 mai 1983, la société CAVIA lui a fait délivrer deux sommations de payer ; qu'il a répliqué par une opposition à commandement et a assigné

Sur cette assignation, la partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n'était pas représentée à l'audience ; qu'il y a lieu de constater sa non-comparution.

; qu'il peut être arrêté à tout moment afin d'être reconduit dans son pays d'origine, dès lors qu'il est à la disposition perpétuelle des services de police ; que le périmètre restreint de l'assignation

son égard au motif que le délai pour assigner sa cliente était expiré, alors que celle-ci a été assignée dans le délai requis de trois mois imparti à l'appelant pour conclure, d'autre part, que les autres

février 2024 qu'il a indiqué être domicilié à Chambéry chez Mme F, sa compagne, et le requérant n'établit pas qu'il a communiqué à l'administration une autre adresse à Montmélian, où il aurait pu être assigné

préfet des Alpes-Maritimes l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités de cette assignation, d’autre part, l’arrêté du 26 avril 2024 en tant que cette même autorité

L'appelant doit ensuite assigner la partie adverse à la date indiquée dans l'ordonnance du premier président, laquelle devra comprendre en pièces jointes la copie de la requête, de l'ordonnance du premier

BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ173 Numéro de rôle : 2025F537 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation

BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ172 Numéro de rôle : 2025F538 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation

, de : Donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles.

; MOTIFS Sur la nullité de l'assignation et du jugement Attendu que la SCI LA RODE soutient que l'assignation du 5 octobre 2012 est nulle, sur le fondement de l'article 56 du code de procédure

En tout état de cause, il peut être relevé que celle-ci est sans objet, la CPAM du Puy de Dôme, qui a été assignée, étant partie à l’instance et le présent jugement lui étant ainsi d’ores et déjà commun