de regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de l'admettre au bénéfice du regroupement familial, dans les 8 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

formée le 7 décembre 2023 ; d’enjoindre à la préfète de l'Isère d’admettre Mme A... au bénéfice du regroupement familial, dans les 8 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte

dernier à : lui restituer la somme de 2 500 euros, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 mars 2021, récupérer le véhicule de marque Renault par ses soins et à ses frais, sous astreinte

référé et subsidiairement au fond, constater qu'il a de naissance la nationalité française et ordonner l'établissement, dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

quitter sans délai, a fixé le pays de renvoi, 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte

la face Nord de son chalet dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement entrepris, sous peine, passé ce délai, d'astreinte définitive de 300 € par jour de retard ; AUX MOTIFS PROPRES

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-6 du code de justice administrative : « L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur les conclusions à fin de liquidation de l'astreinte : 1. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

X... a ensuite saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte provisoire et en fixation d'une astreinte définitive ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1315

[C] [O] de ses demandes de liquidation d'astreinte provisoire et de fixation d'astreinte définitive, - condamné Mme [X] [U] à payer à M.

courra pour trois mois, juger que M. le président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sera compétent pour prononcer sa liquidation et ordonner, le cas échéant, une astreinte définitive, condamner

Nonobstant la carence de la société Maverick, il n'y a pas lieu à fixer une astreinte définitive,dès lors que l'astreinte provisoire fixée par le juge des référés, justement appréciée au montant de 200

saisie-arrêt implique, nécessairement, condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance d'un juge des référés a liquidé une astreinte

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Vu la décision en date du 10 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de