procédure civile disposent que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision même passée en force de chose jugée peuvent être réparées, que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef

.; AUX MOTIFS QUE l'article 463 du nouveau code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

Patrick X..., demeurant chez Mme Françoise Y..., Hameau de Vallongues, bâtiment B 5, 83150 Bandol, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre), au

de dispositif, critiquaient nécessairement le jugement rendu le 20 novembre 2019 dans ses autres chefs de dispositif, la cour d'appel a violé les articles 562 et 954 du code de procédure civile. »

par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1995, qui, dans les poursuites suivies des chefs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de M.

1984 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eliott COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE FAITS ET PROCEDURE [C] [F] a souscrit auprès

REJETE COMME PRESCRITE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ANNEE 1968 ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE AFFERENTE A LA PERIODE POSTERIEURE AINSI QUE SUR TOUS LES AUTRES

de dispositif distincts dont l'un évaluait le préjudice subi par la SEM pour la perte des 4 063,71 tonnes de mélasse lui appartenant d'origine, et l'autre chef disait que la même société n'était pas subrogée

verser par Gaz de France en raison de la destruction d'une maison lui appartenant par suite d'une explosion de gaz ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative ; Après

d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise devant le tribunal administratif de Versailles, du moins en tant qu'elle tend à ce que soit engagée la responsabilité de la société requérante ; Vu les autres

A REJETE LA PARTIE DE SA DEMANDE RELATIVE A L'IMPOSITION DE LADITE PLUS-VALUE ; SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DU

TRAVAUX ; QUE CE MONTANT DOIT ETRE REDUIT D'UN COEFFICIENT DE VETUSTE DE 30 % ; QU'A LA SOMME AINSI OBTENUE DE 71.400 F DOIT ETRE AJOUTEE UNE SOMME NON CONTESTEE DE 35.780 F REPRESENTANT LA REPARATION D'AUTRES

d'établissement une ou plusieurs autres candidatures" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité académique n'a pas le pouvoir d'imposer la candidature d'un maître à un chef d'établissement

87 965 euros soit 79 248 euros en cotisations et 8 717 euros en majoration de retard, - condamné la Sasu [5] au paiement de la somme de 87 965 euros ainsi qu'à celle de 1 608 euros au titre des autres

d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole et à celle des autres

d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole et à celle des autres