Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE LA PARFUMERIE SELECTIVE (FFPS), dont le siège est 14, terrasse Bellini

de l'avenant n°4 au contrat 230 L'article 88 de l'avenant n°4 prévoit : « acceptation de l'avenant- L'acceptation de l'avenant implique de la part du Titulaire, une approbation de toutes les clauses figurant

l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 septembre 2005 : Vu les articles L. 162-22-2 et L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, un avenant

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.

A cet égard et aussi longtemps qu'un avenant n'a pas été signé, l'annexe 4 demeure en vigueur et doit être comprise comme permettant à l'Etat, d'ajuster sa contribution en fonction des dépenses effectives

Avenant à l'accord d'entreprise du 21 janvier 2001 / modifié de ses avenants - personnel ETDAM

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés -G.I.S.T.I.-, dont le siège

Nous vous informons qu'à ce jour, si vous n'avez pas reçu d'avenant de changement d'affectation, celle-ci reste inchangée ".

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LES FILS DE MADAME GERAUD", dont le siège social est au ..., représentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1987 et 7 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, représenté

Vu la requête, enregistrée le 20 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat national de l'industrie pharmaceutique, dont le siège est ... (75782), représenté

DANS UN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER OU QUI Y SONT MUTES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU MEME AVENANT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE X...

, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE (SEINE ET SEINE ET OISE) DU 16 JUILLET 1954, MODIFIEE PAR L'ACCORD DU 4 JUILLET 1962,21 A DE L'AVENANT " COLLABORATEURS " MODIFIE PAR L'AVENANT DU 25 MARS

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de la décision avant-dire-droit susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 13 mars 1987 que le rabais de 4 % consenti

Y... a, d'autre part, contesté pouvoir se voir imposer du chômage partiel alors qu'il bénéficiait, en tant qu'ETAM forfaitisé, d'un avenant contractuel à effet au 1ER mars 1998, dans lequel l'entreprise

à la suppression de la clause de tacite reconduction ; qu'à l'instar de l'avenant à la convention n° 85 600, l'avenant dont s'agit prévoit, tant dans son exposé que dans son article 1er, la prorogation

Vu 1°), sous le n° 117 844, la requête enregistrée le 12 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE

Jean X..., demeurant ..., enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 5 août et 30 septembre 1993 ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 22 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale des associations familiales