intérêts au titre de son préjudice moral, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du kilométrage non respecté, la somme de 2 959,76 euros au titre du complément de prix de la carte

Une demande de carte de résident en qualité d'ascendante de français à charge a été déposée par l'intéressée le 21 avril 2021 à la préfecture de la Haute-Savoie.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que le commettant ne s'exonère

Le 11 janvier 2021, elle a déposé une demande de carte de résident.

Peugeot modèle 208 Like immatriculé [Immatriculation 8] mis en circulation pour la première fois le 23 juillet 2015, ayant parcouru 52.900 kilomètres au prix de 9.999 euros T.T.C, frais d'établissement de carte

Il a obtenu par la suite, soit le 7 juillet 2020, un certificat de résidence algérien « commerçant» qui a été renouvelé à deux reprises.

[Z] [T] était, selon l'extrait Kbis, commerçant exerçant une activité d'installations de plomberie, chauffage, électricité et carrelage, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige :

de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24 ".

Ville de Paris, d'une partie d'un local commercial qu'elle exploite, constituée d'un sommier de béton rehaussant le sol de l'espace de vente de 54 centimètres de hauteur sur une surface de 44,90 mètres carrés

propre à mettre fin au signalement de l’intéressée dans le fichier système d’information Schengen et de la convoquer pour lui remettre une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de fabriquer sa carte

l'ordonnance rendue le 29 Juillet 2024 à 16h00 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant

bancaire au profit d'un commerçant situé en Russie.

salarié, ayant demandé à la caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA) quels étaient ses droits à la retraite, a été informé qu'à 60 ans, le 1er février 1979, sous réserve qu'il soit titulaire de la carte

de résident ou à défaut d'une carte de séjour " vie privée et familiale ", et ce, dans un délai de 48h à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par heures de retard ; 2°)

A ce titre, des cartes de séjour temporaire en qualité de commerçant, valables du 2 décembre 2014 au 10 février 2017, lui ont été délivrées.

Il a, en dernier lieu, sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de " autoentrepreneur/commerçant ".

(Ille-et-Vilaine), ..., zone industrielle Sud-Est, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Monsieur Jean, René, Achille X..., commerçant

au 4ème dudit article ; qu'il s'agit d'un homme de cinquante ans, divorcé, père d'un enfant majeur incarcéré depuis de nombreuses années, n'exerçant aucune activité avouable en France et se disant commerçant

SAFAR n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé, au vu de ce refus d'autorisation de travail, est illégal ; Considérant que si Mlle SAFAR prétend au bénéfice d'une carte