Et elle note que différents chefs de préjudices ne sont pas justifiés.

à intervenir sur le quatrième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le cinquième moyen et relatif aux dommages-intérêts sollicités par le syndicat Sud

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

A a présenté un recours préalable en demande indemnitaire de 11 840 euros, outre la pénalité de 10 %, majorée des intérêts, frais et accessoires ainsi que les 1 151,94 euros déjà saisis.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1110 F-D Pourvoi n° D 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pour les fonctions qu'elle exerçait au sein du CCAS de la commune et du SIAEP causée par l'éviction illégale de ses fonctions.

de contrefaçon et de concurrence déloyale, la cassation de ce second chef emporte cassation de celui procédant à cette évaluation ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

toutes causes confondues », de même que des mots « en tenant compte de leur âge » ; que l'indemnisation des préjudices économique et accessoires, toutes causes de préjudices confondues, a été déclarées

toutes causes confondues », de même que des mots « en tenant compte de leur âge » ; que l'indemnisation des préjudices économique et accessoires, toutes causes de préjudices confondues, a été déclarées

Pas plus, la société AL7 Meipa n'était empêchée de procéder à des saisies attributions et limitée à des mesures conservatoires faute pour les délais d'avoir couru en considération de ce que les mesures

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à la SCI du Connétable de leur désistement de pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de maison, se prévaut de la création, par son bureau de style, en septembre 2004, d'un modèle de caisse de rangement en tissu pour la maison dénommé 'House Case'.

PROCÉDURE DE CASSATION Sur pourvoi de Mme X..., la Cour de cassation, par arrêt du 5 avril 2011, a cassé et annulé sauf en ce qu'il avait déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 29 octobre 2009,

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10815 F

ou de l'annulation des chefs de jugement de sorte que cette mention doit être expresse.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10443 F Pourvoi n° Y 19-15.277

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.