toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention

doit être regardé comme un emploi de catégorie A dite " sédentaire ".

été attribuée à un service de catégorie A, service associatif diffusant un programme d'intérêt local ; que le seul service déjà autorisé dans la zone était un service de catégorie C diffusant un programme

B... a présenté en 2023 une demande de renouvellement des autorisations qu’il détenait depuis le 21 juin 2018 pour trois armes de catégorie B1.

Le 27 mai 2015, Mme [I] est devenue directrice générale de la société Cerballiance et est restée détentrice de 19 854 actions de préférence de catégorie A au sein du capital de la société Cerballiance,

rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Radio 74 et relevant de la catégorie A, dans les zones de Digne-les-Bains, Manosque, Sisteron

moyens soulevés par le préfet de la Mayenne devant le tribunal administratif de Nantes ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions législatives précitées que les emplois permanents de catégorie

catégorie, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'a cquisition et de détention d'armes

paritaire (CAP) des catégories A ; - même si sa hiérarchie directe n’a pas transmis son recours en notation vers la CAP des catégories A, celui-ci n’est pas tardif.

et des munitions de catégorie A, B et C et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ; 2°) d'annuler les décisions des 24 novembre 2020

occupant des emplois fonctionnels ; 3) l'acte de nomination de Monsieur X à la fonction de directeur général des services ; 4) le procès verbal des commissions administratives paritaires (CAP) des catégories

supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CFM Toulouse dans l'allotissement

ans (...) " ; qu'aux termes de son article 4 : " Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de la défense les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie

classe, par nomination au choix ou inscription au tableau d'avancement ; - lors de sa demande en date du 11 septembre 2019, il comptabilisait une ancienneté de douze années dans un cadre d'emplois de catégorie

Il soutient que : -il est détaché injustement sur un poste de catégorie C depuis plusieurs années ; -il est aujourd'hui apte à des fonctions administratives y compris de catégorie A ; -le fait

sous l'autorité du maire, de coordonner les missions de police municipale, de prévention de la délinquance et de sécurité civile et en confie la direction à un agent membre d'un cadre d'emplois de catégorie

DE LA QUATRIEME CATEGORIE, A DES PEINES D'AMENDES AINSI QU'A LA CONFISCATION DE BOISSONS SAISIES, DONT LA DETENTION ETAIT INTERDITE; ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QU'IL N'IMPORTE QU'UN REPAS AIT

en sa possession, quelle que soit leur catégorie, à défaut de quoi il serait procédé à leur saisie, a prononcé une interdiction d'acquisition ou de détention des armes et munitions de toutes catégories