. () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

médicaux produits par M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Artigues-près-Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les

A produit, pour contester ces éléments, le compte-rendu d'une radio de sa cheville réalisée le 8 juillet 2015 ainsi que le certificat médical d'un médecin généraliste daté du 10 juillet 2015, ces documents

B et ses conditions de travail et que les certificats médicaux ayant déterminé l'avis de la commission ne comportent aucune précision de nature à justifier le caractère professionnel de la maladie du requérant

IV./ () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

57 de la loi du 26 janvier 1984, les dispositions précitées de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un

Le certificat médical initial en date du 19 février 2016 mentionne ' adénocarcinome au rein droit; carcinome à cellules claires (exposition à des toxiques en imprimerie)'.

B, vise les textes dont il a été fait application ainsi que les différents éléments pris en compte tels que les certificats médicaux produits par l'intéressé, les différents rapports d'expertise et avis

A était affecté, a coché la case " origine de blessure " sur le rapport circonstancié qu'il a signé le 28 août 2018, sur le fondement d'un certificat médical de constatations établi le 18 août 2018 par

peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

Il ressort des pièces du dossier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle est le 4 avril 2018, date d'établissement du certificat médical du médecin traitant de Mme A F.

Pour justifier cette conclusion, l'auteur de ce certificat se réfère au tableau 16 bis des maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale annexé à l'article L. 461-1 du code de la sécurité

sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un

un certificat médical attestant du lien de la pathologie déclarée le 17/05/2021. ».

Le seul certificat médical qui en fait état, établi le 28 janvier 2022, soit trois ans a rès les faits, est insuffisant à cet égard.

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque

médicaux établis en application de l'article L 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L 3211-12-1 du même code; Vu l'ordonnance